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Conditions générales d’adhésion à la Plateforme d’affiliation du site GOLIATE.com

 

Applicables à compter du 14/16/2018

En cochant la case indiquant l’acceptation des présentes conditions, vous acceptez l’ensemble des conditions ci-après. Toutes autres conditions n’engagent la société GOLIATE INTERNATIONAL qu’après confirmation écrite de sa part. Tout autre document que les présentes et notamment publicités, site Internet, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

GOLIATE INTERNATIONAL est une Société par actions simplifiée à associé unique au capital 5 000,00 € dont le siège social est situé 18 rue Tronchet 69006 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro B 831 683 404, représentée par M.  Morgan BERLANGA, agissant en qualité de Président.

GOLIATE INTERNATIONAL et l’AFFILIÉ étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » et  collectivement les « Parties ».

 

IL EST TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :

La société GOLIATE INTERNATIONAL dans le cadre de ses activités de distribution de jouets pour adultes sur son site Internet www.goliate.com gère une Plateforme d’affiliation à destination de tout AFFILIÉ dont la candidature a été acceptée à l’effet de permettre la promotion des produits vendus par la société GOLIATE INTERNATIONAL sur le propre site Internet de l’AFFILIÉ en contrepartie du versement d’une Commission par GOLIATE INTERNATIONAL.

Le Programme d’affiliation est accessible sur Internet depuis la Plateforme d’affiliation du site Goliate.com à partir de l’URL https://www.goliate.com/fr/affiliation.

CELA EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans le présent contrat d’adhésion à la Plateforme d’affiliation, chacun des termes mentionnés aux présentes aura la définition suivante :

– Candidat : désigne toute personne morale ou toute personne physique majeure et capable, au sens de la loi applicable, remplissant un formulaire de demande d’affiliation via la Plateforme d’affiliation ;

– Contrat : désigne le présent contrat à la Plateforme d’affiliation et ses annexes

– Visiteur : désigne tout Visiteur du site Internet de l’AFFILIÉ qui est susceptible de cliquer sur un Lien ;

– Logiciel : désigne le logiciel informatique de tracking et de calcul des Commissions utilisé par GOLIATE INTERNATIONAL ;

– Commission : désigne la rémunération due par GOLIATE INTERNATIONAL à l’AFFILIÉ au titre du ou des Programme(s) d’Affiliation ;

– Lien : désigne les codes HTML fournis par GOLIATE INTERNATIONAL, accessibles depuis la Plateforme d’affiliation et permettant de rediriger les Visiteurs vers le site Internet Goliate.com. Seul le site www.goliate.com dans toutes les langues dans lesquelles il est disponible sur le même nom de domaine est concerné ;

– Programme(s) d’Affiliation : système d’échange entre GOLIATE INTERNATIONAL et un site AFFILIÉ qui accepte de promouvoir les contenus ou offres commerciales de GOLIATE INTERNATIONAL.

 

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels GOLIATE INTERNATIONAL propose à tout AFFILIÉ dont la candidature a été retenue de souscrire aux Programmes d’Affiliation.

 

ARTICLE 3 – CREATION D’UN COMPTE D’AFFILIATION

Pour pouvoir souscrire aux différents Programmes d’Affiliation, le Candidat doit préalablement s’inscrire en remplissant tous les champs obligatoires du formulaire de demande d’affiliation en ligne figurant sur la Plateforme d’affiliation.

Le Candidat peut accéder à la Plateforme d’affiliation et au Programme d’Affiliation grâce à un nom d’utilisateur et un mot de passe choisis par lui lors de sa demande d’affiliation. Ses informations sont rendues accessibles dans la partie « Réglages » de la Plateforme d’affiliation et peuvent être modifiées à tout moment une fois l’AFFILIÉ connecté à son Compte.

Le nom d’utilisateur et le mot de passe ont un caractère secret, personnel et confidentiel. GOLIATE INTERNATIONAL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse ou divulgation du nom d’utilisateur et/ou du mot de passe.

Il appartient à l’Affilié de maintenir à jour l’ensemble des informations le concernant et notamment l’adresse de messagerie électronique ; GOLIATE INTERNATIONAL enverra les notifications à cette adresse, lesquelles seront réputées reçues même si l’adresse n’est plus valide.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ADMISSION AU PROGRAMME D’AFFILIATION

4.1 Inscription au programme d’affiliation

Après réception du formulaire d’inscription au Programme d’Affiliation, GOLIATE INTERNATIONAL examinera la demande et refusera toute demande d’affiliation qui ne semblerait pas conforme à ses intérêts, sans avoir à en justifier les motifs.

Le Candidat recevra la notification par courrier électronique de l’acceptation ou du refus de sa candidature.

Dès acceptation de sa candidature par GOLIATE INTERNATIONAL, le présent contrat est réputé conclu et le Candidat, devenu AFFILIÉ, pourra mettre en œuvre le Programme d’Affiliation auquel il a souhaité souscrire.

 

4.2 Sites refusés

De manière non limitative, sont considérés comme non compatibles avec les intérêts de GOLIATE INTERNATIONAL, les sites Internet de Candidats qui :

– seraient incompatibles avec la politique commerciale de GOLIATE INTERNATIONAL ;

– seraient des concurrents de GOLIATE INTERNATIONAL ;

– seraient des sites de couponing ;

-seraient des sites de cashbacks ou utiliseraient tout autre moyen de rétribution monétaire ou cadeau au client apporté, peu importe que ces sites proposent par ailleurs un comparateur de prix ou tout autre contenu conforme aux exigences de GOLIATE INTERNATIONAL;

– diffuseraient des contenus à caractère violent, discriminatoire, religieux, politique, raciste, ou de nature à porter atteinte à l’ordre public ;

– porteraient atteinte à GOLIATE INTERNATIONAL ou à ses clients;

– ne respecteraient pas les lois et règlements en vigueur, notamment les lois relatives à la protection de la propriété intellectuelle;

– qui utiliseraient les marques dont GOLIATE INTERNATIONAL est propriétaire dans tout nom de domaine, nom d’utilisateur ou identifiant sur tout site internet, réseaux sociaux, ou blog, sans que cette liste ne soit limitative ;

– qui achèteraient les mots-clés contenant une marque dont GOLIATE INTERNATIONAL est propriétaire ;

– redirigeraient vers des sites Internet décrits précédemment;

– seraient en construction;

– feraient la promotion de toute activité illégale ou non-conforme aux lois en vigueur.

 

ARTICLE 5 – INTEGRATION DES LIENS SUR LE SITE INTERNET DE L’AFFILIÉ

L’AFFILIÉ doit disposer d’un équipement informatique standard, notamment des ressources informatiques, d’une connexion à Internet et d’un équipement téléphonique. L’équipement informatique connecté au site Internet de GOLIATE INTERNATIONAL est sous l’entière responsabilité de l’AFFILIÉ et GOLIATE INTERNATIONAL n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à l’équipement du fait de l’intégration des Liens.

L’AFFILIÉ a accès à des Liens qu’il intègrera sur son site Internet pour permettre aux Visiteurs de l’un ou plusieurs de ses sites Internet d’être redirigés vers le site Internet de GOLIATE INTERNATIONAL correspondant au Programme d’Affiliation souscrit. Cette installation est à la charge de l’AFFILIÉ et à ses frais.

L’AFFILIÉ choisit librement les Liens et leur emplacement sur son site Internet. Il s’engage cependant à ne pas afficher les Liens de façon à créer une confusion dans l’esprit des Visiteurs entre son propre site Internet et le site GOLIATE INTERNATIONAL.

L’AFFILIÉ ne doit pas utiliser de lien caché, de pop-under, ou de quelconque moyen qui forcerait l’ouverture de façon visible ou invisible du lien d’affiliation sans intervention volontaire du Visiteur.

L’installation des codes HTML doit être effectuée dans le strict respect des consignes données par GOLIATE INTERNATIONAL. Dans le cas contraire, GOLIATE INTERNATIONAL ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise comptabilisation des Commissions versées à l’AFFILIÉ. Cette installation et les mises à jour sont à la charge de l’AFFILIÉ et à ses frais.

Les codes HTML fournis comportent un tag permettant d’assurer le suivi et le calcul du montant exact des Commissions. Ce tag n’est valable que pour le site Internet utilisé par l’AFFILIÉ lors de son inscription aux Programmes d’Affiliation. L’AFFILIÉ n’est pas autorisé à modifier, de quelque manière que ce soit, le(s) tag(s) obtenu(s).

 

ARTICLE 6 – COMMISSION DE L’AFFILIÉ

6.1 Description des Commissions

GOLIATE INTERNATIONAL verse une Commission sur le Chiffre d’Affaires. Ce Chiffre d’Affaires comptabilisé s’entend toutes taxes comprises, hors impayés, hors retours et annulations, hors rétractation et hors remboursement, hors frais de transport et hors frais de douane.

La Commission sur le Chiffre d’Affaires désigne le pourcentage reversé à l’AFFILIÉ sur le montant payé par le Visiteur lors d’une vente réalisée sur l’un des sites participant au Programme d’Affiliation.

Le droit à Commission est acquis à compter de la réalisation de l’Evénement Générateur, désigné ci-après ensemble ou individuellement l’« Evénement Générateur ».

L’Evénement Générateur est la date où le produit est définitivement acquis par le Visiteur, étant entendu que la commande, le paiement et la livraison devront avoir été effectués et le délai de rétractation échu.

Toutefois, l’annulation de toute ou partie de commande de produits résultant notamment et sans que cette liste ne soit limitative, de la non-conformité de la demande ou de l’insolvabilité d’un Visiteur, ne donnera pas lieu à Commission.

Par ailleurs, le droit à Commission n’est acquis à l’AFFILIÉ que dans la mesure où l’Evénement

Générateur de la Commission s’est produit au cours de la période de 72h à compter de la dernière redirection d’un Visiteur sur l’un des sites participant au Programme d’Affiliation GOLIATE INTERNATIONAL et que l’AFFILIÉ a été le DERNIER à envoyer le Visiteur sur le site concerné (si un autre AFFILIÉ a envoyé le Visiteur après le passage du Visiteur sur le site du premier AFFILIÉ, c’est alors ce dernier qui bénéficiera de la commission). A l’expiration de cette période, aucune Commission ne sera reversée à l’AFFILIÉ.

Les commandes doivent provenir de manière identifiée du site de L’AFFILIE.

Le pourcentage des Commissions en vigueur est fixé à 15%.

Ce pourcentage est librement déterminé par GOLIATE INTERNATIONAL et peuvt être modifié conformément à l’article 11.1.

Le taux de rémunération appliqué à l’Affilié du chiffre d’affaires généré.

En adhérant au Programme d’Affiliation, l’AFFILIÉ est réputé avoir expressément accepté le pourcentage des Commissions correspondant.

Dans l’hypothèse où l’AFFILIÉ ne réclamerait pas le versement de ses Commissions dans les douze (12) mois à compter de la réalisation de l’un quelconque des Evénements Générateurs susvisés, l’AFFILIÉ sera réputé y avoir renoncé.

En cas d’inactivité du compte AFFILIÉ pendant une période de douze (12) mois, c’est-à-dire si l’affilié n’a généré aucune Commission via son site sur cette période, son compte AFFILIÉ pourra alors être supprimé et le présent contrat résilié, aucune Commission non versée ne pourra plus être réclamée.

6.2 Paiement des Commissions et facturation

Le Paiement des Commissions se fera sur envoi par l’AFFILIÉ de la facture émise conformément aux dispositions légales en vigueur et sur la base des éléments de facturation transmis par GOLIATE INTERNATIONAL.

Le versement de la Commission est soumis à la réception d’un extrait Kbis de moins de 3 mois, et d’un RIB pour tout affilié étranger (ne résidant pas en France, ou ses DOM-TOM).

Pour le cas où le cumul mensuel serait inférieur à trente (30) euros hors taxes, ce paiement sera reporté au mois suivant jusqu’à franchissement de ce seuil.

Tout compte affilié résilié ou arrêt de l’activité de l’AFFILIÉ entraîne de plein droit la résiliation du présent contrat sans préavis, ni indemnités, étant entendu que l’AFFILIÉ pourra réclamer le solde du compte.

Le Logiciel procède au calcul du montant des Commissions à chaque début de mois calendaire (ci-après, la « Date d’Arrêté des Comptes »).

Le paiement des Commissions à l’AFFILIÉ s’effectue une fois par mois, à la fin du mois courant à compter de la réception par GOLIATE INTERNATIONAL de la facture émise par l’AFFILIÉ. GOLIATE  INTERNATIONAL dès lors que le montant des Commissions cumulées est supérieur à trente (30) euros hors taxes.

Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de trois fois le taux d’intérêt légal. Il est rappelé que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40€.

6.3 Comptabilisation du montant des Commissions

Il est convenu entre les Parties que le montant des Commissions est calculé par le Logiciel en fonction des données exclusivement enregistrées par ledit Logiciel.

Chaque AFFILIÉ a la possibilité d’accéder à son compte et à ses statistiques, qui sont disponibles à tout moment sur la Plateforme d’affiliation.

En cas de contestation sur le nombre d’enregistrements ou le montant des Commissions versées à l’AFFILIÉ, seules les informations collectées et calculées par le Logiciel feront foi.

 

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 Obligations de l’AFFILIÉ

7.1.1 Exactitude des renseignements fournis

L’AFFILIÉ garantit l’exactitude des informations transmises à GOLIATE INTERNATIONAL lors de son inscription sur la Plateforme d’affiliation et s’engage à lui notifier toute modification de ces informations notamment en mettant à jour son compte dans la Plateforme d’affiliation.

7.1.2 Gestion du site Internet de l’AFFILIÉ

L’AFFILIÉ est seul responsable de la mise en œuvre, du développement et de l’entretien des éléments qui figurent sur son site Internet et devra, en outre, vérifier :

– l’exactitude et la pertinence des éléments figurant sur son site Internet ;

– que les éléments figurant sur son site Internet ne sont pas diffamatoires et ne violent pas les droits des tiers (notamment les droits d’auteurs, le droit des marques, ou tout autre droit de propriété intellectuelle) ;

– le tracking des Liens intégrés, GOLIATE INTERNATIONAL ne pouvant être tenue pour responsable de la non-conformité des Liens tagués.

7.1.3 Autres obligations pesant sur l’AFFILIÉ

L’AFFILIÉ ne devra en aucun cas :

– procéder à l’achat des mots-clés suivants « GOLIATE » ou tous mots-clés similaires à des fins commerciales ou promotionnelles que ce soit sur des moteurs de recherche tels que Google, Bing, etc., ou sur un portail ou un service de publicité ou n’importe quel autre service de ce type.

Les activités promotionnelles de l’AFFILIÉ ne doivent pas contrevenir aux droits de propriété intellectuelle du Groupe GOLIATE INTERNATIONAL ou de tout tiers.

– intercepter ou rediriger ou tenter d’intercepter ou de de rediriger le trafic provenant d’un site Internet d’un autre AFFILIÉ ;

– intercepter, augmenter ou détourner ou tenter d’intercepter, d’augmenter ou de détourner par tous moyens frauduleux ou artificiels le montant des Commissions (ne seront pas comptabilisés dans le calcul des Commissions, sans que cette liste ne soit limitative, les adresses mails automatiquement générées, les clics artificiels, répétés, réalisés notamment par robot, logiciel, outils de génération automatique de clics ou tout autre procédé et toutes utilisations forcées d’un Lien résultant par exemple de la promesse d’une récompense, de tout intéressement ou de tout autre moyen similaire);

– faire apparaître sur son site Internet tout autre lien, texte, image, graphisme, spécification technique ou tout élément relatif à GOLIATE INTERNATIONAL autre que les Liens expressément fournis par GOLIATE INTERNATIONAL pour les besoins de la redirection sans autorisation expresse et écrite de GOLIATE INTERNATIONAL ;

– utiliser un Lien dans des courriers électroniques envoyés par l’AFFILIÉ à tout Visiteur à l’exception toutefois des courriers électroniques marketing ;

– proposer de la publicité ou des contenus faisant la promotion de site(s) Internet de GOLIATE INTERNATIONAL (y compris via les techniques de pop-up) autrement que par l’insertion de Liens sans autorisation de GOLIATE INTERNATIONAL ;

– et plus généralement toute pratique déloyale ou non conforme au Contrat.

L’AFFILIÉ reconnaît que les actions ci-dessus énumérées seront considérées comme frauduleuses et entraîneront la résiliation fautive stipulée l’article 10.3 du Contrat.

L’AFFILIÉ prend les engagements suivants :

– Ne pas induire les Visiteurs en erreur sur le fait que la commande est passée auprès de GOLIATE INTERNATIONAL ;

– Prévenir GOLIATE INTERNATIONAL en cas de changement notable du contenu du site AFFILIÉ ;

– Ne pas modifier l’apparence ou les textes des supports visuels ou liens fournis par GOLIATE INTERNATIONAL ;

– Ne pas dénigrer ou de ne pas présenter de manière dévalorisante les produits ou services de

GOLIATE INTERNATIONAL ;

– S’engager à effectuer les déclarations nécessaires auprès des administrations fiscales et sociales ;

– S’engager à faire preuve de bonne conduite (respecter la nétiquette, ne pas faire usage du spam ou du spamdexing, etc.) ;

– S’engager à supprimer sur demande de GOLIATE INTERNATIONAL tous les supports visuels d’affiliation relatifs à une offre commerciale qui n’existerait plus.

L’AFFILIE déclare exercer son activité en conformité avec l’ensemble de la législation qui lui est applicable, et notamment le droit du travail et de la sécurité sociale, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles ainsi que, plus généralement, l’ensemble de la règlementation en vigueur.

L’AFFILIE déclare avoir reçu de GOLIATE INTERNATIONAL toute l’information nécessaire relativement aux fonctionnalités du LOGICIEL et du contenu du PROGRAMME.

L’AFFILIE garantit GOLIATE INTERNATIONAL des conséquences dommageables pouvant résulter de l’inexactitude des déclarations ci-dessus, et la garantit de tout recours qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du Contrat.

7.2 Obligations de GOLIATE INTERNATIONAL

GOLIATE INTERNATIONAL, dans le cadre d’une obligation de moyens, s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer le bon fonctionnement de la Plateforme d’affiliation, des Programmes d’Affiliation et du Logiciel (ci-après dénommés le « Service ») en vue de permettre à l’AFFILIÉ d’utiliser le Service conformément aux termes et conditions des présentes.

En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Service pour des raisons indépendantes de la volonté de GOLIATE INTERNATIONAL telles que, notamment, l’interruption des systèmes de télécommunication ou l’interruption des services de ses prestataires informatiques, pour quelque cause que ce soit, GOLIATE INTERNATIONAL s’engage à alerter L’AFFILIÉ, sans tarder, de cette survenance et de sa cessation.

La survenance des évènements visés à l’alinéa précédent n’aura aucune conséquence sur la poursuite du Contrat et ne pourra donner lieu à réclamation de la part de L’AFFILIÉ, ces évènements étant tenu comme constitutifs de force majeure.

 

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE

Pendant toute la durée du Contrat, GOLIATE INTERNATIONAL sera amenée à transmettre des données considérées comme des informations confidentielles que l’AFFILIÉ s’engage à ne pas divulguer ni à utiliser en-dehors des besoins du Contrat.

 

Ces données recouvrent toutes informations, tous documents, données, statistiques de toute nature transmis par GOLIATE INTERNATIONAL à l’AFFILIÉ ou portés à sa connaissance par écrit (notamment via la Plateforme d’affiliation), par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toute information technique, commerciale, stratégique, financière, comptable, ou juridique, ainsi que toute analyse, compilation, prévision, rapport et autre document relatif à GOLIATE INTERNATIONAL, qui seront communiqués à l’AFFILIÉ dans le cadre des présentes (ci-après dénommés les « Données »). Cette obligation de confidentialité sera prolongée d’un (1) an après la résiliation de cet Accord.

Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme obligeant GOLIATE INTERNATIONAL à divulguer des Données concernant son activité à l’AFFILIÉ.

 

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

9.1 Les données personnelles fournies à GOLIATE INTERNATIONAL lors de toutes demandes d’inscription sont nécessaires au traitement de la candidature de tout Candidat et au suivi de tout AFFILIÉ. Elles sont susceptibles d’être utilisées pour faire connaître à l’AFFILIÉ les nouvelles offres commerciales de GOLIATE INTERNATIONAL, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément par les présentes. Elles ne sont ni cédées, ni transmises à des tiers.

Toutes les données personnelles recueillies par GOLIATE INTERNATIONAL sont traitées avec la plus grande confidentialité. Elles pourront toutefois être communiquées aux fournisseurs et prestataires de GOLIATE INTERNATIONAL pour les besoins directs et connexes de l’exécution de ce contrat.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout AFFILIÉ dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Ces droits peuvent s’exercer auprès de GOLIATE INTERNATIONAL à l’adresse figurant en tête des présentes ou par courrier électronique.

9.2 D’une manière générale, dans le cas où l’AFFILIÉ communique et transmet à GOLIATE INTERNATIONAL des informations qui, bien que le concernant directement ou indirectement, visent ou mentionnent directement ou indirectement un tiers, l’AFFILIÉ est alors seul et unique responsable de l’autorisation éventuellement à requérir auprès du ou des tiers concernés, ainsi que de la communication et de la transmission desdites informations auprès de GOLIATE INTERNATIONAL ainsi qu’aux tiers concernés, dans les conditions prévues aux présentes.

9.3 GOLIATE INTERNATIONAL ne peut être tenue pour responsable, notamment à l’égard du ou des tiers, du contrôle a priori ou a posteriori de la qualité et/ou du caractère habilité ou non de l’AFFILIÉ qui collecte, obtient, divulgue et transmet des informations auprès de GOLIATE INTERNATIONAL, ceci à quelque titre que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, de même que de l’utilisation ou non utilisation, exploitation ou non exploitation, qui serait faite par GOLIATE INTERNATIONAL ou par un tiers des informations transmises.

A cet égard, l’AFFILIÉ autorise GOLIATE INTERNATIONAL à accéder, à recevoir, à stocker, à utiliser et à dévoiler tout ou partie de ces informations, dans le respect du présent article.

9.4 L’AFFILIE s’engage à respecter strictement l’ensemble des obligations découlant de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. A défaut, GOLIATE INTERNATIONAL pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnités.

 

ARTICLE 10 – DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT

10.1 Durée du contrat

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

10.2 Résiliation contractuelle

A tout moment et de plein droit, les Parties ont la possibilité de résilier par courrier électronique le Contrat sans préavis.

La résiliation entraînera le paiement des Commissions dues à l’échéance conformément aux termes de l’article 6.

Le Programme d’Affiliation en cours lors de la rupture prendra fin immédiatement. Les Parties devront alors avoir supprimé sur leur(s) site(s) Internet respectif(s) les Liens, supports de communication et d’information et toute autre référence à l’autre Partie dans un délai maximum de 48 heures.

Lors de la rupture du présent Contrat, l’AFFILIÉ devra restituer à GOLIATE INTERNATIONAL toutes Données qui auront pu lui être communiquées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

La dénonciation du Contrat dans les conditions précitées ne pourra donner lieu à dommages et intérêts au profit de l’AFFILIE.

10.3 Résiliation fautive

Le contrat sera résilié de plein droit, sans préavis, ni indemnités :

– en cas d’inactivité (article 6.1)

– en cas de manquement grave à l’une quelconque des stipulations du Contrat et en particulier en cas de non-respect des obligations stipulées aux articles 4, 7, 8, 9.4, 11-7 considérées comme essentielles.

L’AFFILIÉ devra procéder au remboursement des commissions indûment versées par GOLIATE INTERNATIONAL, sans préjudice de toute action que GOLIATE INTERNATIONAL pourrait intenter.

 

ARTICLE 11- GENERALITES

11.1 – Modifications contractuelles

11.1.1 GOLIATE INTERNATIONAL se réserve la possibilité de modifier le présent Contrat et ses annexes à tout moment, en respectant un préavis de huit (8) jours avant application des modifications contractuelles envisagées. Les modifications contractuelles seront notifiées à l’AFFILIÉ par courrier électronique Si l’AFFILIÉ est en désaccord avec les modifications contractuelles envisagées, il est invité à notifier son opposition dans le délai de huit (8) jours suivant la réception de la notifications de modification entrainant la résiliation du contrat et la suppression de son compte à la date d’entrée en vigueur de la modification à laquelle il s’est opposé. A défaut de notification d’opposition de la part de l’Affilié, ce dernier sera réputé avoir accepté lesdites modifications.

11.1.2 GOLIATE INTERNATIONAL peut modifier la Plateforme d’affiliation, ou y mettre fin, en tout ou partie, à tout moment dans les conditions du présent article sans indemnité et sans que cela donne lieu à dommages et intérêts au profit de l’AFFILIÉ.

11.2 – Nullité d’une stipulation

Au cas où une stipulation du présent Contrat se révélerait nulle en tout ou en partie, cette nullité n’affectera pas la validité du reste du contrat. Dans un tel cas, les Parties substitueront si possible à cette stipulation illicite une stipulation licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci.

11.3 – Mode et charge de la preuve

En raison du caractère purement informatique des prestations de GOLIATE INTERNATIONAL, les Parties reconnaissent que L’AFFILIE ne pourra exiger de GOLIATE INTERNATIONAL qu’elle lui apporte d’autre preuve de l’exécution de ses prestations que les enregistrements des opérations effectués par LE Logiciel, enregistrements qui feront foi de la réalité des opérations étant intervenues dans le cadre du PROGRAMME D’AFFILIATION enregistré sur LOGICIEL , jusqu’à la preuve contraire à la charge de L’AFFILIE.

L’AFFILIE accepte que les informations échangées en vue de la conclusion du Contrat et celles adressées en cours d’exécution du Contrat soient transmises par voie électronique.

11.4 Limitation et exclusion de responsabilité

CHACUNE DES PARTIE FERA TOUS LES EFFORTS NECESSAIRES AFIN DE MAINTENIR SON SITE WEB

OPERATIONNEL DURANT LES HEURES NORMALES OUVRABLES. CEPENDANT, LES PARTIES

RECONNAISSENT QU’UN CERTAIN NOMBRE D’INTERRUPTION DU SYSTEME PEUVENT AVOIR LIEU ET

ACCEPTENT DE NE PAS ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L’AUTRE PARTIE POUR TOUTES

CONSEQUENCES DE CES INTERRUPTIONS.

LA PLATEFORME D’AFFILIATION, LE LOGICIEL SONT FOURNIS « EN L’ETAT ». GOLIATE INTERNATIONAL N’OFFRE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUR CETTE PLATEFORME, LE LOGICIEL, SON CONTENU, SES PERFORMANCES. SON UTILISATION EST A VOS RISQUES ET PERILS ; SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES APPLICABLES, GOLIATE .COM DECLINE TOUTES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES D’ABSENCE DE VIOLATION DES DROITS DES TIERS, DE QUALITE, D’ADEQUATION A DES FINS PARTICULIERES OU DE PERFORMANCE.

LA RESPONSABILITE DE GOLIATE INTERNATIONAL AU TITRE DU CONTRAT, DE LA PLATEFORME D’AFFILIATION, DES SITES INTERNET DU GROUPE, DES LIENS, DE LA DOCUMENTION, DES CONTENUS (TEXTE, IMAGE ET AUTRES), DES LOGICIELS OU PROGRAMME UTILISES, DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELS DE GOLIATE INTERNATIONAL OU DES TIERS, NE PEUT EXCEDER UN MONTANT EGAL AU TOTAL DES COMMISSIONS PAYEES PAR GOLIATE INTERNATIONAL EN VERTU DU CONTRAT PENDANT LA PERIODE D’UN MOIS PRECEDENT LA DATE A LAQUELLE SA RESPONSABILITE A ETE ENGAGEE. AUCUNE ACTION, POURSUITE OU PROCEDURE NE PEUT ETRE INTENTEE CONTRE L’UNE DES PARTIES AU CONTRAT PLUS D’UN AN APRES LA FIN DU PRESENT CONTRAT.

GOLIATE INTERNATIONAL NE POURRA EN AUCUNE CIRCONSTANCE ENCOURIR DE RESPONSABILITE AU TITRE DES PERTES OU DOMMAGES INDIRECTS, MATERIEL OU IMMATERIEL, CONSECUTIF OU NON OU IMPREVISIBLES DE L’AFFILIE OU DES TIERS, CE QUI INCLUT NOTAMMENT TOUT GAIN MANQUE, PERTE, INEXACTITUDE OU CORRUPTION DE FICHIERS OU DE DONNEES, PREJUDICE COMMERCIAL, PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE BENEFICE, PERTE DE CLIENTELE, PERTE D’UNE CHANCE, PERTE D’IMAGE, COUT DE L’OBTENTION D’UN PRODUIT, D’UN SERVICE OU DE TECHNOLOGIE DE SUBSTITUTION, EN RELATION OU PROVENANT DE L’INEXECUTION OU DE L’EXECUTION FAUTIVE DES PRESTATIONS ET CE MEME SI ELLE A ETE AVERTIE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES OU RECLAMATIONS.

11.5 – Indépendance

Le présent Contrat ne saurait être interprété comme imposant à GOLIATE INTERNATIONAL une quelconque obligation de se lier contractuellement avec l’AFFILIÉ. Par ailleurs, les Parties conviennent expressément que le présent Contrat ne peut être interprété comme la création d’une entité commune.

11.6 Lutte contre le travail dissimulé – prêt illicite de main d’œuvre – Travail de main d’œuvre étrangère

L’AFFILIÉ garantit la régularité de sa situation au regard, notamment des articles L.8221-1 et suivants du code du travail relatif au travail dissimulé.

L’AFFILIÉ qui facture à GOLIATE INTERNATIONAL plus de 3000 € HT s’engage à remettre à GOLIATE INTERNATIONAL, par tous moyens écrits, dans les 30 jours maximum suivant la date de la signature du présent contrat, ou sur simple demande de GOLIATE INTERNATIONAL et, tous les six (6) mois dans les 30 jours suivants la date anniversaire de signature du présent contrat cadre pendant la durée de l’exécution du contrat, les documents suivants :

– un Kbis original pour les sociétés ou un extrait au répertoire des métiers pour les artisans ;

– une attestation de vigilance originale relative au paiement des cotisations émanant des URSSAF

(http://mon.urssaf.fr/urssafenligne.htm) ;

– une attestation originale sur l’honneur relative aux respects des obligations légales et à la lutte contre le travail dissimulé (datée, signée + cachet de l’entreprise).

L’AFFILIÉ s’engage à respecter et à faire respecter à son personnel les articles L.8231-1 et L.8241-1 du Code du travail, relatif au délit de prêt illicite de main d’œuvre et de marchandage.

L’AFFILIÉ garantit GOLIATE INTERNATIONAL de tout recours au regard des dispositions des articles L.8231-1 et L.8241-1 du Code du travail.

En application des articles R.8253-15 à R.341-35 du Code du travail, l’AFFILIÉ certifie sur l’honneur que si l’exécution du présent contrat requiert l’emploi de salariés de nationalité étrangère, les salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France.

En application de l’article D.8254-4 du Code du travail, lors de la conclusion du contrat, ou sur simple demande du Client, et tous les six (6) mois pendant la durée de l’exécution du Contrat, l’AFFILIÉ s’engage à remettre au Client la liste nominative des salariés étrangers qu’il emploie, destinés à la réalisation des Prestations et qui sont soumis à l’autorisation de travail. Cette liste précise, pour chaque salarié : sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.

Aucune facture ne sera payée si l’AFFILIÉ ne respecte pas les conditions ci-dessus.

11.7 – Prescription

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du code de commerce, toutes réclamations ou contestations, toutes actions contre GOLIATE INTERNATIONAL au titre des présentes quels qu’en soient la nature ou le fondement se prescrivent 1 (un) an à compter de la date de survenance de l’évènement constaté qui lui en a donné naissance.

11.8 – Droit applicable et attribution de juridiction

Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du Contrat.

Le Contrat ainsi que tous les différends pouvant naître à son sujet sont régis par la loi française. La version en français des présentes fait foi entre les Parties.

En cas de litige relatif au Contrat, et préalablement à toute action judiciaire, le différend sera examiné entre les Parties dans le but de parvenir à un accord amiable dans un délai de deux (2) mois, à compter du jour où le différend aura été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception par l’une quelconque des Parties.

En cas d’échec de la procédure amiable, les Parties font irrévocablement attribution au tribunal de commerce de Lyon pour tout litige concernant le Contrat et, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, sa conclusion, son exécution et sa rupture.